Next
Articles

Etre bénévole et salarié, les différents congés qui s’offrent à vous.

En cette année européenne du bénévolat et du volontariat, un focus sur les différents congés que peuvent solliciter les salariés auprès de leur Direction des Ressources Humaines :

  1. Le congé de représentation : En effet au terme de l’article L. 3142-51 du Code du Travail « Lorsqu’un travailleur salarié ou apprenti, membre d’une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 ou d’une mutuelle au sens du code de la mutualité … est désigné comme représentant de cette association ou de cette mutuelle pour siéger dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d’une autorité de l’Etat à l’échelon national, régional ou départemental, ou d’une collectivité territoriale… » il peut bénéficier d’un congé qui ne peut dépasser 9 jours ouvrables par an (L. 3142-53). L’employeur peut ne pas maintenir le salaire, mais dans ce cas l’Etat verse au salarié une indemnité compensant, en totalité ou partiellement, et le cas échéant , sous forme forfaitaire, la diminution de la rémunération.
  2. Congé sabbatique : Un congé pour convenance personnel à condition de justifier au terme de l’article L. 3142-91 du Code du Travail d’au moins 36 moins consécutifs ou non dans l’entreprise et 6 années d’activités professionnelles. Le congé ne pourrait être inférieur à 6 mois, ni supérieur à 11 mois. Durant ce laps de temps le contrat de travail est suspendu.
  3. Congé de solidarité internationale : Prévu par l’article L. 3142-32 du Code du Travail, il permet de participer à une mission hors de France pour le compte d’une association à objet humanitaire déclarée. Le salarié peut exécuter plusieurs missions et donc de prendre de façon consécutives autant de congés que nécessaire tant que la durée cumulée de ces congés successifs n’excède pas 6 mois. Le salarié doit, auparavant, justifier d’une ancienneté d’au moins 12 mois dans l’entreprise. Le salarié qui souhaite bénéficier de ce type de congé doit en informer son employeur au moins 1 mois avant la date de départ envisagée. L’employeur peut réfuser le départ en congé si la demande ne respecte pas les formalités ou conditions requises, ou si le départ peut avoir des conséquences préjudiciables à la production ou la bonne marche de l’entreprise, ou s’il établit que le nombre de salariés déjà en congé de solidarité internationale attient une certaine proportion (moins de 50 salariés pour un bénéficiaire, de 50 à 99 pour 2 bénéficiaires …)
Licorize