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Quelle formation pour être un(e) technicien(ne) de la paie ?

Après quelques années d’expérience, grande est la volonté de voir ses talents de technicien(ne)/praticien(ne) de la paye reconnus. Quelles formations pour l’année 2011/2012 peuvent-être accessibles pour obtenir un titre RNCP de Bac à Bac+3 ?

Après avoir suivi le cursus d’un DU Sciences et Techniques de la Gestion Salariale (STGS) issu d’un partenariat entre Paris Dauphine et CCMX (Niveau Bac+3), je viens de découvrir, ouvert à partir de janvier 2012, le DU – Gestion des contrats de travail et de la paye (accessible par la FOAD (Formation Ouverte A Distance) et je partage avec vous ce lienhttp://bit.ly/rhQhrf

A noter que l’IFCAE et l’Université de Cergy proposent un DU Gestion de la Paie (BAC+3) en ALTERNANCE. Direct Info. 01 34 35 35 35 et http://www.ifcae.fr/du-paie-4.html

Licorize
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Précisions de l’URSSAF sur le FNAL au 1er janvier 2011.

L’URSSAF vient de diffuser une note précisant le calcul du FNAL pour les entreprises de + de 20 salariés à partir du 1er janvier 2011. Cette information tombe à point, e,n effet  sur la plus part des sites sociaux ou de bloggeurs RH les modalités de calcul étaient erronnées. Le tableau ci-dessous vous donnera le paramétrage à appliquer dans vos SIRH.

Base de calcul 2010 2011
FNAL (moins de 20 salariés) de 0 au PMSS (*) 0,1 0,1
FNAL (moins de + de 20 salariés) de 0 au PMSS (*) 0,1 0,1
FNAL (moins de + de 20 salariés) Salaire total 0,4  
FNAL (moins de + de 20 salariés) de 0 au PMSS (*) 0,4
FNAL (moins de + de 20 salariés) Salaire > PMSS (*) 0,5

(*) Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale valorisé à 2 946 € à compter du 1er janvier 2011.

 

Licorize
10
jan 2011
POSTED BY RHAttitude
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Responsables paie, vérifiez vos paramètres 2011 !

PLAFOND SECURITE SOCIALE AU 1er JANVIER 2011

Le plafond de la sécurité sociale pour 2011 est fixé à 2 946 € par mois soit 35 352 € pour l’année.  (Source Arrêté du 26 novembre 2010 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2011. Source portail de la sécurité sociale http://www.securite-sociale.fr/chiffres/baremes/plafond.htm )

SMIC ET MG EN JANVIER 2011

A compter du 1er janvier 2011, le SMIC horaire passe de 8,86 € à 9,00 €. Le SMIC brut mensuel est porté à 1 365,03 € pour 151 H 40’ ou 1 365,00 € sur la base 35 heures * 52/12. Le Minimum Garanti – MG – passe de 3,31 € à 3,36 € également au 1er janvier 2011. (Source Dictionnaire Permanent Paie – 15 décembre 2010)

INCIDENCES DE LA REVALORISATION DU SMIC AU 1er JANVIER 2011

Salariés en CIF : La rémunération du salarié en CIF ne peut pas être inférieure au salaire antérieur lorsque celui-ci n’excède pas deux fois le SMIC mensuel (2 730,06 €) ni inférieure à deux fois le SMIC si la rémunération excède cette limite.

URSSAF – COTISATION SALARIALE SUPPLEMENTAIRE MALADIE EN ALSACE MOSELLE

La cotisation supplémentaire d’assurance maladie reste fixée à 1,60% pour l’année 2011 selon la délibération de l’instance de gestion du régime local d’Alsace-Moselle du 29 novembre 2010.

AGIRC ARRCO – RAPPEL DE LA NOUVELLE DATE LIMITE POUR LES DECLARATIONS PAR INTERNET

Les déclarations annuelles de salaires 2010 AGIRC-ARRCO, sous forme dématérialisée, doivent être adressées au plus tard le 31 janvier 2011. (Source site ARGIC et ARRCO http://www.agirc-arrco.fr/entreprises/ )

PRISE EN CHARGE DES CONTRIBUTIONS A PÔLE EMPLOI  PAR LES URSSAF

 A compter du 1er janvier 2011, le réseau des URSSAF assurera le recouvrement et le contrôle des cotisations d’assurance chômage (Pôle Emploi) et des cotisations AGS.

À noter : le dernier document à adresser à Pôle emploi correspondra au document déclaratif de régularisation comprenant l’ensemble des contributions chômage et AGS versées au titre de l’année 2010, accompagné, le cas échéant, du dernier versement dû, qui doit être envoyé au plus tard le 31 janvier 2011.

Dorénavant les URSSAF, dans le cadre de leurs contrôles rétroactifs, sont autoriser à vérifier l’assiette, le taux et le calcul des contributions chômage et cotisations AGS exigibles avant le 1er janvier 2011. (Source Dictionnaire Permanent Social – 21 décembre 2010. Site de l’URSSAF http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/actualites/a_la_une/contributions_dassurance_chomage_et_ags_en_2011_01.html)

COTISATION AGS AU 1ER JANVIER 2011.

 Le conseil d’administration de l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés a décidé, le 7 décembre 2010, de maintenir à 0,40 % le taux de cotisation AGS au 1er trimestre 2011.

Le conseil d’administration a toutefois précisé qu’il se réunirait à la fin du 1er trimestre 2011 pour examiner l’opportunité de baisser ou non la cotisation au vu de la situation financière de l’AGS… (Source Dictionnaire Permanent Social – 14 décembre 2010)

MAINTIEN DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE ET TEMPORAIRE (CET)

 La CET reste sans changement de taux pour l’année 2011, soit 0,35 % (0,22 % part employeur et 0,13 % part salarié) de la totalité des rémunérations versées, dans la limite de 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (23 568 € par mois en 2011). (Source Circulaire AGIRC-ARRCO  N° 2010-19 DRE du 15 décembre 2010)

AIDE A L’EMBAUCHE DES + DE 55 ANS.

 Les employeurs éligibles à la réduction Fillon peuvent bénéficier d’une aide pour l’embauche des salariés âgés de plus de 55 ans et inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, sans condition de durée minimale de recherche d’emploi (art. 103 de la loi réformant les retraites).

Le recrutement du chômeur doit se faire en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois.

L’aide ne peut-être accordée :

si un licenciement économique a eu lieu sur le poste prévu par le recrutement dans les 6 mois qui précédent,

ou

si l’employeur n’est pas à jour de ses cotisations et contributions sociales sauf en cas de plan d’apurement.

(Source Loi N° 2010-1330 du 9 novembre 2010. JO du 10 novembre 2010)

 FORFAIT SOCIAL

Depuis le 1er janvier 2009, les entreprises sont redevables d’une contribution, à leur charge exclusive dénommée « Forfait Social », calculée sur les éléments de rémunération exonérés de cotisations de cotisations de sécurité sociale tout en étant assujettis à la CSG et à la CRDS, sauf quelques exceptions. Ce forfait, initialement de 2%, porté en 2010 à 4 %, sera à compter du 1er janvier 2011 de 6% sur les sommes versées à compter de cette date. (Source Dictionnaire Permanent Social – 21 décembre 2010)

COTISATION APEC – CAISSE DE RETRAITE AGIRC

A partir du 1er janvier 2011, les règles de calcul sont modifiées. La cotisation mensuelle de 0,06 % (0,024 % en part salariale et 0,036 % en part patronale) va en effet s’appliquer dès le 1er Euro et non plus sur la seule tranche B.

La cotisation forfaitaire APEC qui était due en mars de chaque année, pour les cadres présents au 31 du même mois de l’exercice, est supprimée. (Source circulaire AGIRC  N° 2010-5-DF du 29 juillet 2010)

TAXE SUR LES SALAIRES

Le barème de la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations brutes annuelles versées en 2011 s’établit comme suit :

  • 4,25 % jusqu’à 7 604 € sur l’année.
  • 8,50 % de 7 604 € à 15 185 € sur l’année.
  • 13,60 % au-delà de 15 185 € sur l’année.

Le montant de l’abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires prévu en faveur des associations est fixé à 6 002 € en 2011.

Source loi de finances 2011. Instruction du 3 décembre 2010 (BOI 5 L-1-10 n° 105 du 14 décembre 2010).

TICKETS RESTAURANT

À compter du 1er janvier 2011, le montant maximal de la participation patronale au financement des titres-restaurant susceptibles d’être exonéré de cotisations et d’impôts sur le revenu est de 5,29 €, sachant que la part patronale doit représenter de 50 à 60 % de la valeur du titre.

AUGMENTATION DU TAUX DE LA COTISATION AT – ACCIDENT DU TRAVAIL

A compter du 1er janvier 2011, la cotisation patronale du taux Accident du Travail augmente de 0.10 % (indifféremment d’une augmentation de taux liée au compte employeur). Toutefois, il est préférable d’attendre les notifications de la CRAM pour prendre en compte le nouveau taux de l’année 2011, et de ne pas oublier de faire une régularisation sur les bases des mois antérieurs non impactés par ce nouveau taux.

ASSIETTE DE LA CGS ET DE LA CRDS

L’abattement de 3% au titre des frais professionnels est désormais plafonné.

Les revenus tirés d’une activité salariée sont soumis à la CSG au taux de 7,5%, ainsi qu’à la CRDS au taux de 0,50%. L’assiette de ces cotisations pouvant être toutefois minorée de 3 % au titre des frais professionnels.

Attention, jusqu’à présent, cet abattement jouait quel que soit le montant des revenus. Désormais, celui-ci ne peut être appliqué que sur un montant de rémunération n’excédant pas quatre plafonds annuels de la Sécurité Sociale.

En pratique, au vu du montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale pour 2011 (35 352 €), l’abattement est ainsi plafonné, pour l’année 2011, à environ 4 242 € (35 352 * 4 * 3%), soit un salaire brut annuel de 141 408 €. L’exonération de CSG et CRDS est donc, elle, limitée à environ 339 € (4 242 * 8%). (Source Article 20, Loi N° 2010-1594 du 20 décembre 2010. JO du 21)

REDUCTION FILLON – NOUVEAUX CALCULS

En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 – définitivement adoptée par le Parlement le 25 novembre 2010, le calcul de la réduction générale de cotisations sociales patronales, dite « réduction Fillon », sera annualisé à partir du 1er janvier 2011.

Nouvelles formules de calcul de la réduction :

La réduction Fillon devrait être calculée, à compter du 1er  janvier 2011, selon la formule suivante :

– pour les entreprises de plus de 19 salariés :

(0,26/0,6) x ((1,6 x smic calculé pour un an/rémunération annuelle brute) – 1).

Le coefficient maximal est fixé à 0,26 et ramené à ce chiffre s’il est supérieur ;

– pour les entreprises de 1 à 19 salariés :

(0,281/0,6) x ((1,6 x smic calculé pour un an/rémunération annuelle brute) – 1).

Le coefficient maximal est fixé à 0,28 et ramené à ce chiffre s’il est supérieur.

La rémunération annuelle brute à prendre en compte devrait comprendre l’ensemble des gains ou rémunérations versés au salarié au cours de l’année et soumis aux cotisations de sécurité sociale.

Le montant annuel du smic à retenir serait égal à 1 820 fois le smic horaire ou à la somme de 12 fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire. Si le montant du smic varie au cours de l’année, sa valeur annuelle devrait être égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieure et postérieure à cette évolution.

Conformément aux dispositions législatives, la réduction « Fillon » devrait être majorée de 10 % pour les entreprises de travail temporaire.

Cas particuliers

Pour les salariés à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n’est pas fixée sur la base de la durée légale du travail, ainsi que pour les salariés non mensualisés, le montant du smic ainsi déterminé devrait être corrigé en fonction du rapport entre la durée du travail prévue au contrat (hors heures supplémentaires et complémentaires) et la durée légale du travail.

En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral du salaire, la fraction du smic correspondant au mois où le contrat est suspendu serait prise en compte comme si le salarié était présent dans l’entreprise. En revanche, lorsque le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci, ou lorsque le salarié est présent une partie seulement de l’année, le montant du smic pour le mois considéré devrait être proratisé en fonction du rapport entre la rémunération versée et celle qu’aurait perçue le salarié s’il avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l’absence.

Calcul mensuel par anticipation

Le montant de la réduction Fillon serait appliqué chaque mois par anticipation.

En fin d’année, les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l’année devraient être, le cas échéant, régularisées.

Deux modes de régularisation seraient ouverts :

  • Une régularisation effectuée en fin d’année s’il existe un différentiel entre la somme des montants de la réduction Fillon appliquée pour les mois précédents de l’année et le montant de cette réduction calculée pour l’année
  • Une régularisation progressive des cotisations pourrait également être opérée en cours d’année, d’un versement à l’autre.

En cas de cessation du contrat de travail en cours d’année, la régularisation devrait être réalisée sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou dernier trimestre d’emploi. (Source Décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010)

SAISIE DES REMUNERATIONS

A compter du 1er janvier 2011, le barème des saisies des rémunérations est modifié par décret. La saisie sur salaire permet au créancier d’un salarié de se faire verser par l’employeur une partie de la rémunération du salarié. La part pouvant être saisie ou cédée varie selon le niveau de rémunération du salarié et le nombre de personnes qui sont à sa charge. Dans tous les cas, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant mensuel du RSA prévu pour un allocataire seul.

​Fractions saisissables en 2011 :

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont les suivantes pour l’année 2011 :

  • 1/20ème de la tranche de rémunération inférieure ou égale à 3 510 €.
  • 1/10ème de la tranche supérieure à 3 510 € et inférieure ou égale à 6 880 €.
  • 1/5ème de la tranche supérieure à 6 880 € et inférieure ou égale à 10 290 €.
  • 1/4 de la tranche supérieure à 10 290 € et inférieure ou égale à 13 660 €.
  • 1/3 de la tranche supérieure à 13 660 € et inférieure ou égale à 17 040 €.
  • 2/3 de la tranche supérieure à 17 040 € et inférieure ou égale à 20 470 €.
  • la totalité de la tranche de rémunération supérieure à 20 470 €.

Ces tranches de rémunérations doivent être majorées en 2011 de 1 330 € (au lieu de 1 310 € en 2010) par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant (conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité et concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA, enfant à charge au sens des prestations familiales et l’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA et qui, soit habite avec le débiteur, soit reçoit de lui une pension alimentaire).

MONTANTS MAXIMUMS DES IJSS MALADIE

Depuis l’intervention du décret du 29 octobre 2010, le calcul des indemnités journalières maladie, maternité, paternité, adoption et accidents du travail et maladies professionnelles versées par la Sécurité Sociale est modifié pour les périodes d’indemnisation ayant débuté à compter du 1er décembre 2010.

L’incidence du relèvement du plafond de la Sécurité Sociale porte sur le montant maximum de l’indemnité journalière maladie.

L’indemnité est, quelle que soit la durée de l’arrêt, égale à 50% du gain journalier de base (GJB) dans la limite de 1/730 (au lieu de 1/720 avant le décret du 29 octobre 2010) du plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 48,42 € par jour en 2011.

Précisons que le nouveau calcul des IJSS ne s’applique pas en cas :

  • D’arrêts de travail ayant débuté avant le 1er décembre 2010 et toujours en cours à cette date.
  • Aux prolongations d’un arrêt de travail initial prescrit antérieurement au 1er décembre 2010.

S’agissant des affections de longue durée, le nouveau mode de calcul des prestations en espèces s’applique aux arrêts de travail débutant à compter du 1er décembre 2010. Le fait que le nouvel arrêt de travail soit en lien avec une affection de longue durée reconnue antérieurement à ce cette date ne fait pas obstacle à l’application de la nouvelle réglementation, explique la Direction de la Sécurité Sociale.

FRANCHISE DE COTISATIONS POUR LES STAGIAIRES

S’agissant des IJ maternité, la Direction de la Sécurité Sociale indique qu’elles seront déterminées selon le nouveau mode de calcul pour les assurés ayant cessé leur activité professionnelle à compter du 1er décembre 2010 en raison d’une maternité (ou d’une paternité, d’une adoption ou d’un arrêt de travail prescrit en cas de grossesse pathologique).

L’administration précise également que la nouvelle réglementation s’applique aux assurés victimes d’un accident de travail intervenu à compter du 1er décembre 2010 et ayant donné lieu à un arrêt de travail indemnisé à compter du 2 décembre 2010. Si l’arrêt de travail initial a été prescrit avant le 1er décembre 2010 et qu’un nouvel arrêt est délivré en raison de l’aggravation de l’état de santé de la victime, sans reprise du travail entre les deux arrêts, les indemnités journalières seront calculées selon l’ancien dispositif (plus favorable) sur la totalité de la période indemnisée.

En revanche en cas de rechute (reprise de travail, puis nouvel arrêt de travail), le second arrêt sera indemnisé sur la base des nouvelles règles. (Source circulaire DSS/SD2/2010/398 et 399 du 25 novembre 2010)

FRANCHISE DE COTISATIONS POUR LES STAGIAIRES

Malgré l’augmentation du plafond de la Sécurité Sociale au 1er janvier 2011, le plafond horaire de la Sécurité sociale pour 2011 est, comme en 2010, fixé à 22 €.

Les stages dont la durée est supérieure à 2 mois consécutifs donnent lieu au versement d’une gratification exonérée. A défaut d’accord ou de convention, le montant de la gratification reste donc fixée à 417,09 € par mois en 2011 pour une durée légale mensuelle de 151,67 heures (soit 2,75 € par heure de stage).

PROLONGATION DE LA COTISATION AGFF

La cotisation AGFF, qui devait prendre fin au 1er janvier 2011, est prolongée jusqu’au 30 juin 2011 et aux mêmes taux :

Catégorie Base Part
salariale
Part
patronale
Non Cadre de 0 € à 2 946 € 0,80 1,20
de 2 949 € à 8 838 € 0,90 1,30
Cadre de 0 € à 2 946 € 0,80 1,20
de 2 949 € à 11 784 € 0,90 1,30

Accord national interprofessionnel du 25 novembre 2010 portant prolongation de l’accord du 23 mars 2009 sur les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO.

GARANTIE MINIMALE DE POINTS (GMP) AGIRC AU 1er JANVIER 2011

 Le montant « forfaitaire » de la cotisation GMP mensuelle provisoire pour l’année 2011 est fixé à :

- employeur :           38,99 €

- salarié :                23,82 €

- total :                   62,71 €

soit une cotisation annuelle globale de 752,52 €.

En raison de l’augmentation du plafond sécurité sociale, le salaire charnière est porté à 3 255,41 € par mois soit 39 064,92 € par an.

MODIFICATION DU TAUX DU FNAL POUR LES ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET PLUS

La cotisation FNAL est modifiée pour les entreprises de 20 salariés et plus (hors régime agricole). Dès 2011, son taux sera de 0,5 %, même au-delà du plafond de la sécurité sociale.

La cotisation FNAL due par les entreprises de moins de 20 salariés est inchangée (0,1 % dans la limite du plafond).

Base de calcul 2010 2011
FNAL (moins de 20 salariés) de 0 au PMSS (*) 0,10 0,10
FNAL (moins de + de 20 salariés) de 0 au PMSS (*) 0,10
FNAL (moins de + de 20 salariés) Salaire total 0,40 0,50
(*) PMSS : Plafond Mensuel de Sécurité Sociale

Source article 209 de la Loi de finances 2011.

CONTRAT UNIQUE D’INSERTION (CUI-CAE SECTEUR NON MARCHAND)

L’aide financière versée à l’employeur peut atteindre le taux maximum de 8,55 € au 1er janvier 2011, soit 95 % du SMIC horaire.

Source site de l’URSSAF : Editions Législatives.

FORMATEURS OCCASIONNELS – COTISATIONS

Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire lorsque la rémunération est inférieure à 10 fois le plafond journalier de la sécurité sociale soit 1619 euros au 1er janvier 2011.

Les formateurs occasionnels sont redevables de la CSG et de la CRDS calculée sur l’assiette retenue pour les cotisations de sécurité sociales :

  • Soit sur la base forfaitaire.
    Soit sur la base réelle, après application d’un abattement de 3%.

Source site de l’URSSAF :http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/baremes/baremes/formateurs_occasionnels_01.html

Licorize
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PV, amende, infraction avec mon véhicule de fonction : Comment les RH réagissent !

Lorsqu’un salarié écope d’un PV avec un véhicule de fonction, son employeur peut aussi avoir intérêt à ce qu’il conserve ses points, voire même son permis de conduire ! Et, donc de refuser de la dénoncer, malgré les pressions des autorités. Mais que risquent réellement l’un et l’autre ?

L’Employeur doit-il dénoncer son collaborateur ?

Non, aucun texte de loi n’oblige le titulaire de la carte grise ou son représentant légal, lorsqu’il s’agit d’une entreprise, à donner le nom de l’auteur d’une infraction sans interpellation (excès de vitesse, feu rouge ou stop grillé, défaut de distance de sécurité, usage des voies réservées)A l’inverse, rien ne l’empêche non plus !

L’employeur sera fortement encouragé par les forces de l’ordre et la justice sous peine de « représailles » (amendes salée, retrait de points, redressement fiscal …). Ainsi dans le Nord de la France, une Société de 120 collaborateurs ayant refusé d’identifier ses chauffeurs pour 7 PV vient d’être condamnée par ordonnance pénale (sans comparution donc sans possibilité de se défendre face à un juge) à payer 7 amendes de 400 €. Pour la petite histoire, il ne s’agissait que de dépassements de moins de 5 Km/H. Et ce cas est loin d’être isolé, au Tribunal les patrons « rebelles » sont quasi-systématiquement punis de l’amende maximale de 450, 750 ou 1 500 € (selon la classe de la contravention). Le conseil : Pour contrer cet acharnement, il est indispensable de se présenter devant le juge avec un avocat.

L’employeur est-il tenu de régler le PV ?

S’il choisit de ne pas dénoncer son collaborateur, l‘entreprise devra assumer la responsabilité pécuniaire du PV, selon les articles L. 121-1 à L. 121-3 du code de la route. L’employeur aura donc à régler la contravention de 68 € à 135 € (au 0820 11 10 10 ou sur www.amendes.gouv.fr). Attention, le paiement doit impérativement émaner de la Société.

En parallèle, l’entreprise adressera à l’OMP (Officier du Ministère Public) le courrier type ci-dessous expliquant qu’il n’est pas en mesure de dévoiler l’identité du coupable expliquant qu’il n’est pas en mesure de dévoiler l’identité du coupable. Le conseil : Joindre une pièce d’identité avec photo de l’employeur prouvant son innocence si le PV vient d’un radar automatique avec cliché.

Monsieur,

Le véhicule de fonction (marque, modèle) immatriculé …. dont la Société  XXX est propriétaire, a été verbalisé pour ….. (détaillez l’infraction : excès de vitesse, feu grillé …) le ….. (date) à …… (lieu). Gérant du parc automobile de la Société, j’atteste ne pas être le conducteur et ne pas pouvoir identifier celui qui était au volant. Vous trouverez ci-joint copie de mon permis de conduire. En l’application des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, la Société assuma sa responsabilité pécuniaire en procédant ce jour au règlement de la somme de XXX € et demande à être exonérée de toute poursuite pénale au titre de ladite contravention. Veuillez croire, Monsieur …

L’employeur peut-il demander le remboursement de l’amende ?

Oui, le gérant qui décide de ne pas dénoncer et paie une amende à votre place est libre de vous en réclamer le remboursement. En revanchela retenue sur salaire est interdite, même si une clause le prévoit dans le contrat de travail (Arrêt de la Cour de Cassation N° 03-43587 BCV N° 7 du 11 janvier 2006), en effet seules les oppositions administratives (saisies) du Trésor Public sont légales.

L’employeur peut-il perdre des points à la place de son collaborateur ?

Non car s’il est redevable pécuniairement de l’infraction, et ne l’est pas pénalement (article L. 121-3 du code de la route). En d’autres termes, on ne peut lui débiter de points s’il n’est pas l’auteur de la faute, ni lui infliger un suspension de permis ou toute autre sanction. Pourtant, policiers et magistrats menacent souvent les chefs d’entreprise de leur ôter des points s’ils ne nomment pas le responsable. Un tel retrait serait illégal, donc contestable mais cela arrive :

Retrait de points illégal : contestez !

Cette procédure est fastidieuse, mais nécessaire, si le gérant ne veut pas voir son capital de points fondre à vue d’oeil :

  1. Il devra d’abord porter réclamation auprès du Ministère de l’Intérieur (Service du Fichier National des permis de conduire, place Beauvau 75008 PARIS) par lettre recommandée avec AR.
  2. En cas de refus ou d’absence de réponse, il lui faudra saisir le Tribunal Administratif. Etre assisté d’un avocat spécialisé (quoique facultatif mais fortement recommandé). La durée du recours peut aller d’un mois à plus d’un an.

(Source Autoplus N° 1127 du mardi 13 avril 2010, article de Maitre Franck SAMSON avocat au barreau de Paris)

En bref :

  • Le patron est libre de dénoncer (le salarié reçoit alors un nouveau PV et doit en répondre) ou pas.
  • S’il ne donne pas le nom, c’est la société qui doit payer l’amende.
  • Elle peut alors réclamer l’argent au salarié (saisie sur paie interdite)

Licorize